Règlement (CE) n° 995/2002 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 995/2002
RattachementRèglement (CE) n° 995/2002
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32002R0995)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 995/2002EUR-Lex →

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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