(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée.
Règlement (CE) n° 1018/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1018/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1018/2002
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002R1018)
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