Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2005 (consolidation EUR-Lex 02002R1040-20050101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2002).
1. Pour chaque demande reçue, la Commission détermine si les mesures phytosanitaires prises sont appropriées et si le coût desdites mesures est raisonnable.
2. L'État membre concerné communique à la Commission, à sa demande, toute information complémentaire qu'elle souhaiterait examiner.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.