Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2005 (consolidation EUR-Lex 02002R1040-20050101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2002).
Pour recevoir la participation financière de la Communauté dans le cas d'un programme approuvé, l'État membre adresse à la Commission une demande de paiement de ladite participation, libellée en euros, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle de l'adoption du programme.
L'État membre inclut dans sa demande les preuves ou pièces justificatives des paiements, telles que les factures ou reçus.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.