(2) Les États membres peuvent notamment demander une participation financière de la Communauté pour les mesures spécifiques qu'ils ont adoptées ou entendent adopter pour lutter contre les infections dues à des organismes nuisibles apparus sur leur territoire. Cette participation est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.
Règlement (CE) n° 1040/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1040/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1040/2002
Versionacte d'origine du 14/06/2002 (CELEX 32002R1040)
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