(3) La mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2051/97 de la Commission du 20 octobre 1997 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la "lutte phytosanitaire"(3), a montré la nécessité de détailler lesdites modalités, et notamment les exigences relatives aux informations à fournir par les États membres pour motiver leur demande d'attribution d'une participation financière de la Communauté.
Règlement (CE) n° 1040/2002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1040/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1040/2002
Versionacte d'origine du 14/06/2002 (CELEX 32002R1040)
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