(4) Il convient que les nouvelles modalités précisent les informations devant figurer dans les demandes d'attribution d'une participation financière de la Communauté présentées par les États membres, en particulier pour justifier le programme d'éradication de l'organisme nuisible pour lequel une participation financière au titre de la lutte phytosanitaire est demandée.
Règlement (CE) n° 1040/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1040/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1040/2002
Versionacte d'origine du 14/06/2002 (CELEX 32002R1040)
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