(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(4), les mesures vétérinaires et phytosanitaires prises conformément aux dispositions communautaires sont financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie". Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 de ce règlement.
Règlement (CE) n° 1040/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1040/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1040/2002
Versionacte d'origine du 14/06/2002 (CELEX 32002R1040)
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