(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elles sont conformes à ce règlement, notamment qu'elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4.
Règlement (CE) n° 1097/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1097/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1097/2002
Versionacte d'origine du 24/06/2002 (CELEX 32002R1097)
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