À l'article 1er du règlement (CE) n° 3050/95, la première phrase est remplacée par la disposition suivante: "Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés en annexe sont totalement suspendus sous réserve que ces produits soient destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens d'un poids à vide supérieur à 2000 kilogrammes et d'appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils."
Règlement (CE) n° 1146/2002 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1146/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1146/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R1146)
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