(2) Des suspensions tarifaires analogues, assorties des mêmes dispositions du code des douanes en ce qui concerne l'utilisation particulière, ont été introduites dans le titre II, point B des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée en liaison avec l'accord du GATT sur les aéronefs. L'utilisation particulière en question couvre la construction, la réparation, l'entretien, la réfection, la modification ou la transformation, non seulement de véhicules aériens civils, mais également d'appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils.
Règlement (CE) n° 1146/2002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1146/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1146/2002
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002R1146)
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