(3) Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient de modifier le règlement (CE) n° 3050/95 afin de l'aligner sur les dispositions de la nomenclature combinée en ce qui concerne l'utilisation particulière et d'étendre le régime de suspension des droits autonomes, introduit par le règlement (CE) n° 3050/95, aux appareils au sol d'entraînement au vol destinés à des usages civils. Cette extension simplifiera également la gestion et le contrôle de l'utilisation particulière pour les opérateurs économiques et les services des douanes.
Règlement (CE) n° 1146/2002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1146/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1146/2002
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002R1146)
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