Règlement (CE) n° 1146/2002 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1146/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1146/2002
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002R1146)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1146/2002EUR-Lex →

(4) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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