Version d'origine : acte du 05/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1217/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1217/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R1217)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1217/2002EUR-Lex →
Les fabricants et les importateurs d'une ou de plusieurs des substances Einecs énumérées à l'annexe sont tenus de:
a) fournir à la Commission les informations spécifiées à l'annexe, dans les délais précisés dans cette dernière;
b) réaliser, pour chacune des substances considérées, les essais indiqués à l'annexe, conformément aux protocoles spécifiés dans cette dernière;
c) fournir à la Commission un compte rendu de chaque essai, précisant les résultats y relatifs, dans les délais spécifiés à l'annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.