Les États membres transmettent à la Commission et à l'AESA un rapport sur l'état d'avancement de l'évaluation des substances actives pour lesquelles ils ont été désignés rapporteurs. Ces rapports doivent être finalisés avant le 30 novembre 2004 pour les substances actives figurant dans la partie A de l'annexe I et avant le 30 novembre 2005 pour celles de la partie B de ladite annexe.
Règlement (CE) n° 1490/2002 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/09/2010 (consolidation EUR-Lex 02002R1490-20100907, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/08/2002).
TexteRèglement (CE) n° 1490/2002
IntituléRapport intermédiaire sur l'état d'avancement
RattachementRèglement (CE) n° 1490/2002
VersionConsolidée au 07/09/2010 (CELEX 02002R1490-20100907)
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