Version consolidée au 07/09/2010 (consolidation EUR-Lex 02002R1490-20100907, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/08/2002).
TexteRèglement (CE) n° 1490/2002
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement (CE) n° 1490/2002
VersionConsolidée au 07/09/2010 (CELEX 02002R1490-20100907)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1490/2002EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, les définitions de la directive 91/414/CEE s'appliquent.
Les définitions suivantes sont également applicables:
a) «notifiant»: la personne physique ou morale qui a présenté la notification conformément aux dispositions du règlement (CE) no 451/2000 figurant à l'annexe II;
b) «comité»: le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 19 de la directive 91/414/CEE;
c) «liste de données»: une liste de toutes les données disponibles à présenter dans le dossier complet;
d) «dossier complet»: toutes les informations et tous les résultats d'études nécessaires pour satisfaire aux exigences des annexes II et III de la directive 91/414/CEE concernant un nombre limité d'utilisations représentatives de la substance active considérée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.