Liste des informations que doit fournir un État membre à l'appui de sa demande, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 1999/105/CE du Conseil
1. Informations concernant l'espèce croissant sur la totalité ou une partie de son territoire: espèce indigène ou introduite.
2. Cartes et indications concernant la région de provenance ou l'unité d'admission du matériel forestier de reproduction faisant l'objet de la demande.
3. Indications concernant le territoire ou la partie de territoire pour lequel l'interdiction pour l'utilisateur final de commercialiser le matériel à des fins d'ensemencement ou de plantation est demandée.
4. Données climatiques concernant la région de provenance ou l'unité d'admission, visées au point 2, ainsi que le territoire ou la partie de territoire, visées au point 3:
a) précipitations annuelles totales (mm);
b) précipitations (mm) durant la période de végétation et les mois durant lesquels elles ont lieu;
c) température:
- moyenne annuelle (°C),
- moyenne du mois le plus froid (°C),
- moyenne du mois le plus chaud (°C);
d) durée de la période de végétation (jours dont la température est supérieure à 5 °C ou autre méthode appropriée similaire).
5. Données écologiques concernant la région de provenance ou l'unité d'admission, visées au point 2, ainsi que le territoire ou la partie de territoire, visées au point 3:
a) altitude;
b) formation(s) géologique(s) importante(s);
c) type(s) de sol.