Règlement (CE) n° 1606/2002 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/04/2008 (consolidation EUR-Lex 02002R1606-20080410, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/07/2002).

TexteRèglement (CE) n° 1606/2002

IntituléOptions concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne

RattachementRèglement (CE) n° 1606/2002

VersionConsolidée au 10/04/2008 (CELEX 02002R1606-20080410)

Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1606/2002EUR-Lex →

Les États membres peuvent autoriser ou obliger:

a) les sociétés visées à l'article 4 à établir leurs comptes annuels;

b) les sociétés autres que celles visées à l'article 4 à établir leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels,

conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2.

Aller plus loin

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