Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/09/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Champ d'application
Le présent règlement prévoit un délai supplémentaire pour la notification conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000 pour des substances actives existantes ayant uniquement été identifiées ou ayant été notifiées seulement pour certains types de produits.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.