Version d'origine : acte du 25/09/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1687/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1687/2002
VersionVersion d'origine (CELEX 32002R1687)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1687/2002EUR-Lex →
Nouveau délai pour la notification des substances actives existantes
1. Les producteurs, les formulateurs et les associations qui souhaitent demander l'inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE d'une substance active existante identifiée, mais non notifiée pour un ou plusieurs types de produits, notifient cette substance active à la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000 au plus tard le 31 janvier 2003.
2. Les producteurs, les formulateurs et les associations qui souhaitent demander l'inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE d'une substance active existante notifiée pour un ou plusieurs types de produits autres que ceux figurant déjà, pour cette substance active existante notifiée particulière, dans la liste préliminaire des substances actives existantes notifiées, présentent une notification à la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000, au plus tard le 31 janvier 2003.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.