(5) Ce délai supplémentaire devrait permettre aux producteurs, formulateurs et associations qui souhaitent demander l'inscription d'une substance active existante à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour un ou plusieurs types de produits, de notifier cette substance active à la Commission conformément au règlement (CE) n° 1896/2000 en lui faisant parvenir les informations visées à l'annexe II de ce règlement.
Règlement (CE) n° 1687/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1687/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1687/2002
Versionacte d'origine du 25/09/2002 (CELEX 32002R1687)
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