(3) La codification alphabétique des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha 2 en vigueur, pour autant qu'elle soit compatible avec les exigences de la législation communautaire. Il est souhaitable par ailleurs de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites. Il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique.
Règlement (CE) n° 1779/2002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1779/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1779/2002
Versionacte d'origine du 04/10/2002 (CELEX 32002R1779)
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