(17) Il convient de signaler que les statistiques susvisées, reprenant les données transmises par chaque État membre à l'égard de sa propre production, ne sauraient avoir qu'une valeur indicative car l'absence de cadre réglementaire spécifique dans la quasi-totalité des États membres, ainsi que la définition fort générale du terme Feta apparaissant dans la nomenclature combinée douanière, conduisent à des estimations approximatives et à des données statistiquement fort divergentes lors de l'analyse croisée des réponses transmises. Il s'avère par ailleurs difficile, dans de nombreux États membres, d'effectuer une distinction entre production intérieure et réexportation, ce qui engendre, le cas échéant, des statistiques erronées.
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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