Article considérant 23

(23) Le comité précise tout d'abord qu'"(...) une appellation d'origine ou une indication géographique ne peut être considérée comme étant devenue une dénomination commune d'un type de produit que si, sur le territoire concerné, une partie significative du public intéressé n'estime plus que l'indication reste une indication géographique (...); en ce qui concerne le territoire sur lequel la transformation doit s'être produite, il faut prendre en considération la situation de l'ensemble de la Communauté européenne, étant donné la portée communautaire du règlement et le fait que la Communauté européenne se compare à un marché unique. De ce fait, il n'est pas possible de considérer exclusivement ou principalement la situation dans un seul État membre pris isolément. L'article 3 du règlement stipule qu'il faut tenir compte de la situation existant dans l'État membre où le nom a son origine et dans les États membres de consommation ainsi que dans les autres États membres en incluant la législation communautaire et nationale pertinente. (...) En ce qui concerne le fait de savoir quel est le public intéressé, cela dépend du type de produit et du public auquel le produit s'adresse. Dans le cas présent, s'agissant d'un fromage à consommer principalement par le consommateur final (mais aussi par des acheteurs commerciaux tels que les restaurants, les industries alimentaires, etc.), la cible en question est le grand public. Par conséquent, c'est aux yeux du grand public que l'appellation ou indication en cause doit avoir perdu sa signification géographique d'origine. Pour évaluer la perception du grand public, on peut procéder à des constatations 'directes', telles que des sondages d'opinion ou autres enquêtes, aussi bien qu''indirectes', telles que le niveau de la production et de la consommation, le type et la nature d'étiquetage utilisé, le type et la nature de publicité adoptée à l'égard de ces produits, la mention dans les dictionnaires, etc".