(26) Le comité constate incidemment qu'une "fraction significative de la production hors de la Grèce est exportée vers des pays tiers, sans influence sur la situation de la dénomination Feta dans le marché unique" et que "l'absence de production et de consommation dans de nombreux États membres n'a pas d'effet sur le caractère générique ou non générique de la dénomination."
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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