(27) En ce qui concerne l'analyse des législations nationales ou communautaires pertinentes, le comité considère que douze États membres ne disposent d'aucune réglementation spécifique et appliquent à la Feta les règles générales, communautaires et nationales relatives aux fromages. Le Comité constate que la Grèce dispose d'une réglementation visant le fromage Feta depuis 1935, le Danemark depuis 1963, et que l'Autriche réserve la dénomination Feta aux seuls produits originaires de Grèce en vertu d'un accord bilatéral de 1971.
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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