(31) S'agissant des législations nationales ou communautaires pertinentes, le comité scientifique note que dans la plupart des États membres il n'existe aucune législation ou réglementation spécifique pour le produit concerné. Seuls la Grèce et le Danemark disposent d'une réglementation particulière. La réglementation danoise qui autorise l'élaboration d'un produit dénommé "Danish feta" se distingue fortement de la réglementation grecque au plan technique (utilisation de lait de vache ultrafiltré et non de lait de brebis et de chèvre, avec additifs jusqu'en 1994). Par ailleurs, le Danemark ne rapporte pas la preuve que la dénomination Feta était devenue un nom commun utilisable avec adjonction du nom du pays producteur (Danish Feta) au moment où l'État membre considéré en a autorisé l'usage (1963), de même la preuve du caractère générique n'a pas été rapportée pour la période postérieure.
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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