(32) Le fait que la dénomination Feta soit utilisée dans la nomenclature douanière commune ou dans la réglementation communautaire relative aux restitutions à l'exportation n'a aucune influence sur la perception, la connaissance et la protection dans le marché unique de la dénomination considérée, s'agissant d'une législation communautaire non pertinente dans ce contexte.»
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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