(33) La Commission a pris acte de l'avis, consultatif, du comité scientifique. Elle considère que l'analyse globale exhaustive de l'ensemble des éléments d'ordre juridique, historique, culturel, politique, social, économique, scientifique et technique communiqués par les États membres ou résultant des investigations que la Commission a entreprises ou commanditées, permet de considérer qu'il ne satisfait notamment à aucun des critères requis par l'article 3 du règlement (CEE) n° 2081/92 en vue de retenir le caractère générique d'une dénomination, et que, en conséquence, la dénomination Feta n'est pas devenue le "nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole ou cette denrée alimentaire a été initialement produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire".
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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