(34) Le caractère générique de la dénomination Feta n'ayant pas été établi, la Commission a vérifié, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92, que la demande des autorités helléniques visant à l'enregistrement de la dénomination Feta en tant qu'appellation d'origine protégée est conforme aux articles 2 et 4 dudit règlement.
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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