(39) Le comité institué au titre de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2081/92 n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92, la Commission a transmis la proposition au Conseil. Le Conseil n'ayant pas agi dans le délai de trois mois prévu à l'article 15, paragraphe 5, dudit règlement, il convient que la Commission arrête les mesures proposées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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