(4) Dans son arrêt du 16 mars 1999, dans les affaires jointes C-289/96, C-293/96 et C-299/96, la Cour de justice a prononcé l'annulation partielle du règlement (CE) n° 1107/96 pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination Feta en tant qu'appellation d'origine protégée. La Cour a considéré que la Commission n'avait pas "dûment tenu compte de l'ensemble des facteurs que l'article 3, paragraphe 1, du règlement de base l'obligeait à prendre en considération", en soulignant notamment que la Commission avait minimisé l'importance à attribuer à la situation existant dans les États membres.
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.