(5) Le règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission(5) modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 a supprimé en conséquence la dénomination Feta de ladite annexe et du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.
Règlement (CE) n° 1829/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1829/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1829/2002
Versionacte d'origine du 14/10/2002 (CELEX 32002R1829)
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