(3) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 3, que le montant de la deuxième tranche d'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, doivent être réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et à son article 5, paragraphe 4, que les montants de la deuxième et de la troisième tranches doivent être réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour desdites tranches.
Règlement (CE) n° 1971/2002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1971/2002
RattachementRèglement (CE) n° 1971/2002
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002R1971)
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