(15) Il convient de fixer une date limite d'utilisation de la subvention octroyée et de prévoir que les États bénéficiaires justifient l'utilisation de subvention reçue. Il y a lieu de recouvrer la subvention reçue qui a été remboursée par la suite par des tiers ou qui dépasse l'évaluation définitive des dommages.
Règlement (CE) n° 2012/2002 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2012/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2012/2002
Versionacte d'origine du 11/11/2002 (CELEX 32002R2012)
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