(17) Afin de garantir une aide rapide aux pays touchés par les récentes inondations, il est très urgent d'adopter cet instrument. Il est, par conséquent, nécessaire d'accorder une exception au délai de six semaines fixé, pour l'examen par les parlements nationaux, dans le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2012/2002 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2012/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2012/2002
Versionacte d'origine du 11/11/2002 (CELEX 32002R2012)
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