Règlement (CE) n° 2012/2002 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2012/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2012/2002
Versionacte d'origine du 11/11/2002 (CELEX 32002R2012)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 2012/2002EUR-Lex →

(5) En application du principe de subsidiarité, les interventions de cet instrument devraient être limitées aux catastrophes majeures ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie.

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