(8) Un tel instrument devrait en particulier permettre, par une prise de décision rapide, d'engager et de mobiliser, dans les plus brefs délais, des ressources financières spécifiques. Des procédures administratives devraient être adaptées en conséquence et être limitées au strict nécessaire. À cette fin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu le 7 novembre 2002 un accord interinstitutionnel sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Règlement (CE) n° 2012/2002 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2012/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2012/2002
Versionacte d'origine du 11/11/2002 (CELEX 32002R2012)
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