Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02002R2099-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/11/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2099/2002
IntituléModification du règlement (CE) no 3051/95
RattachementRèglement (CE) n° 2099/2002
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02002R2099-20190726)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 2099/2002EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 3051/95 est modifié comme suit:
1) À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté:
«Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).
2) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Nota : JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.».
JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.