Aux fins de la législation maritime communautaire, les instruments internationaux applicables sont ceux qui sont entrés en vigueur, y compris leurs modifications les plus récentes, à l'exception des modifications exclues du cadre de la législation maritime communautaire à l'issue de la procédure de contrôle de la conformité établie à l'article 5.
Règlement (CE) n° 2099/2002 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02002R2099-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/11/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2099/2002
IntituléIncorporation dans le droit communautaire des modifications apportées aux instruments internationaux
RattachementRèglement (CE) n° 2099/2002
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02002R2099-20190726)
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