Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02002R2099-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/11/2002).
Le COSS exerce les attributions qui lui sont conférées en vertu de la législation maritime de l’Union en vigueur.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis modifiant l’article 2, point 2), afin d’y inclure la mention des actes de l’Union qui sont entrés en vigueur après l’adoption du présent règlement et qui confèrent des attributions au COSS.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.