(10) En conséquence, il convient de permettre aux États membres d'appliquer les dispositions les plus récentes des instruments internationaux, à l'exception de celles explicitement intégrées à un acte communautaire. Pour ce faire, il suffit d'indiquer que la convention internationale doit être appliquée, aux fins de la directive ou du règlement concerné, "dans sa version actualisée", sans mentionner de date.
Règlement (CE) n° 2099/2002 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2099/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2099/2002
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002R2099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.