(5) La décision 87/373/CEE a été remplacée par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8), dont il convient donc d'appliquer les dispositions au COSS. La décision 1999/468/CE vise à définir les procédures de comité applicables ainsi qu'à assurer une information plus large du Parlement européen et du public sur les travaux des comités.
Règlement (CE) n° 2099/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2099/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2099/2002
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002R2099)
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