Règlement (CE) n° 2099/2002 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2099/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2099/2002
Versionacte d'origine du 05/11/2002 (CELEX 32002R2099)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 2099/2002EUR-Lex →

(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la législation précitée en conformité avec la décision 1999/468/CE.

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