Article considérant 7

(7) Il convient également de modifier la législation précitée afin de substituer le COSS au comité institué par la directive 93/75/CEE ou, le cas échéant, au comité ad hoc institué en vertu de tout acte spécifique. Il convient en particulier que le présent règlement modifie les dispositions pertinentes des règlements (CEE) n° 613/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté(9), (CE) n° 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en oeuvre de la résolution A.747(18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé(10), (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(11), et (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil(12), afin d'introduire une référence au COSS et de mettre en place la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.