Article considérant 8

(8) Par ailleurs, la législation communautaire précitée est fondée sur l'application de règles issues d'instruments internationaux en vigueur à la date d'adoption de l'acte communautaire considéré, ou à la date indiquée par ce dernier. Cette situation a pour conséquence que les États membres ne peuvent pas appliquer les modifications ultérieures de ces instruments internationaux tant que les directives ou les règlements communautaires n'ont pas été modifiés. Compte tenu de la difficulté de faire coïncider les dates d'entrée en vigueur de la modification apportée au niveau international et du règlement intégrant cette modification dans le droit communautaire, il en résulte des inconvénients majeurs, dont le moindre n'est pas l'application avec retard au sein de la Communauté des normes internationales de sécurité les plus récentes et les plus strictes.