Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02002R2150-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2150/2002
IntituléProcédure de comité
RattachementRèglement (CE) n° 2150/2002
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02002R2150-20260101)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 2150/2002EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, institué par l'article 1er de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. La Commission transmet au comité institué par la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets le projet de mesures qu'elle compte soumettre au comité du programme statistique.
Nota : JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.