(5) Pour garantir des résultats comparables, les statistiques sur les déchets devraient être élaborées conformément à la ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai établi à compter de la fin de l'année de référence.
Règlement (CE) n° 2150/2002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2150/2002
RattachementRèglement (CE) n° 2150/2002
Versionacte d'origine du 25/11/2002 (CELEX 32002R2150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.