Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 02002R2182-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/2002).
TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
RattachementCHAPITRE III — ACTIONS DE RECONVERSION
Règlement (CE) n° 2182/2002
CHAPITRE III — ACTIONS DE RECONVERSION
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 02002R2182-20060101)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 2182/2002EUR-Lex →
1. Les bénéficiaires des actions visées à l'article 13 sont les producteurs de tabac brut, titulaires d’un quota de production de tabac au titre de la récolte 2005 conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98, qui sont situés dans une région à laquelle le titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil est appliqué et qui s’engagent au plus tard le 15 février 2006 à renoncer, à partir de la récolte 2006, au droit à l’aide à la production de tabac brut prévue par ledit chapitre.
Les États membres informent la Commission du nombre de producteurs ayant introduit un tel engagement ainsi que du volume de leurs quotas par groupe de variétés.
La possibilité de présenter une demande en vue de bénéficier du soutien du Fonds est limitée à l'année 2006.
2. Les bénéficiaires des actions visées à l'article 14 sont:
a) les pouvoirs publics des zones de production;
b) les organismes publics de recherche agronomique et/ou d'économie rurale désignés par les États membres.
Nota : JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.