Règlement (CE) n° 2182/2002 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2006 (consolidation EUR-Lex 02002R2182-20060101, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/2002).

TexteRèglement (CE) n° 2182/2002
Rattachement
CHAPITRE III — ACTIONS DE RECONVERSION
  1. Règlement (CE) n° 2182/2002
  2. CHAPITRE III — ACTIONS DE RECONVERSION
VersionConsolidée au 01/01/2006 (CELEX 02002R2182-20060101)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 2182/2002EUR-Lex →

1. La valeur totale du soutien communautaire octroyé en application du présent chapitre peut atteindre:

— 75 % des dépenses éligibles, pour les actions visées à l'article 13, lettres a) et c),

— 100 % des dépenses éligibles, pour les actions visées à l'article 13, lettre b) et à l'article 14.

2. Le montant cumulé du soutien communautaire par producteur pour l'ensemble des actions visées à l'article 13 est établi comme suit:

a) pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 jusqu'à y compris 10 tonnes, trois fois le montant de la prime en 2005;

b) pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 au-delà de 10 tonnes et jusqu'à y compris 40 tonnes, deux fois le montant de la prime en 2005;

c) pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 au-delà de 40 tonnes, une fois le montant de la prime en 2005.

3. Le soutien communautaire total par producteur pour l'ensemble des actions visées à l'article 13 ne peut pas dépasser 300 000 euros. Toutefois, pour les actions qui ne relèvent pas de la production, de la commercialisation et de la transformation de produits visés à l'annexe I du traité, le soutien communautaire total par producteur ne peut pas dépasser 100 000 euros.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02002R2182-20060101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).